Que couvre la garantie décennale ?

Dans quels cas s'applique-t-elle ?

Garantie décennale

D'une durée de dix ans à compter de la réception des travaux, la garantie décennale, nommée aussi parfois "assurance responsabilité décennale", est une assurance légale et obligatoire de construction. Elle permet la protection du maître d'ouvrage en cas de vices de construction ou de malfaçons menaçant l'intégrité d'un ouvrage et s'applique aux travaux de construction ou de reconstruction (garage, véranda, terrasse...), à ceux de rénovation (murs, toitures...), ainsi qu'aux travaux intérieurs indissociables d'un logement (carrelage, cheminée, cuisine encastrée, chauffage...).

Ce qu'elle couvre :

La garantie décennale ne couvre que certains types précis de vices ou dommages de construction, lesquels sont : les dommages menaçant l'intégrité structurelle d'un bâtiment (effondrement, fissures importantes dans la charpente, le plancher, les murs, les fondations...), ceux affectant un élément constitutif de sa structure ou de son équipement et qui rendent l’immeuble inhabitable (problèmes d'étanchéité de la toiture, infiltrations d’eau, menuiseries, électricité, isolation thermique ou phonique non conformes, incendie lié à un vice dans l’installation électrique, dégât des eaux dus à un problème de canalisations…) ou ceux affectant un élément inséparable de la structure (carrelage, système de chauffage ne chauffant pas, causant des nuisances sonores insupportables ou encore présentant des risques d'explosion, tuyauteries encastrées…).

Ce qu'elle ne couvre pas :

La garantie décennale ne couvre pas les dommages visibles d'un ouvrage finalisé si ces derniers ne présentent pas des effets imprédictibles ou des complications. Il est également important de préciser qu'elle ne couvre pas les dommages ou les rénovations de nature esthétique, tels que les ravalements de façades, n'ayant aucune influence sur la stabilité de l'ouvrage. Un carrelage peut, par exemple, être assuré à condition que son extraction fragilise la structure. Enfin, selon la loi, la responsabilité décennale d'un constructeur est nulle s'il démontre l'origine extérieure et étrangère d'un dommage constaté. Pour en savoir plus sur la garantie décennale, cliquez-ici.